995.91.L’autorisation visée à l’article 995.90 a effet pour une période de 30 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Au Trait d’Union Québec pour l’utilisation du lot numéro 1 316 839 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 415.
